J.O. 113 du 16 mai 2007
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Décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
NOR : INTD0752704D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense et du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 30 ;
Vu le décret no 2005-1309 du 20 octobre 2005, modifié par le décret no 2007-451 du 25 mars 2007, pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 16 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 11 janvier 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
Relèvent des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 30 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée les traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique autorisés par les actes réglementaires suivants :
1. Décret portant application aux fichiers gérés par la direction de la surveillance du territoire des dispositions de l'article 31 (3e alinéa) de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 ;
2. Décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 aux fichiers d'informations nominatives mis en oeuvre par la direction générale de la sécurité extérieure ;
3. Décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 aux fichiers de la direction de la protection et de la sécurité de la défense ;
4. Décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 au fichier d'informations nominatives mis en oeuvre par la direction du renseignement militaire ;
5. Arrêté relatif au traitement automatisé d'informations nominatives mis en oeuvre par la direction de la protection et de la sécurité de la défense ;
6. Arrêté relatif au traitement automatisé d'informations nominatives « fichier de la DGSE » mis en oeuvre par la direction générale de la sécurité extérieure ;
7. Arrêté relatif au traitement automatisé d'informations nominatives « fichier du personnel de la DGSE » mis en oeuvre par la direction générale de la sécurité extérieure ;
8. Arrêté relatif au traitement automatisé d'informations nominatives de personnes étrangères mis en oeuvre par la direction du renseignement militaire.
Les demandes d'avis portant sur les traitements énumérés au présent article comportent les mentions figurant à l'article 16 du décret du 20 octobre 2005 susvisé.Article 2
En application des dispositions du III de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les actes réglementaires autorisant les traitements prévus à l'article 1er ne sont pas publiés.Article 3
Les traitements prévus du 1 au 8 de l'article 1er ne sont pas soumis aux pouvoirs de contrôle de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés mentionnés à l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.Article 4
Le décret no 86-326 du 7 mars 1986 portant application à certains actes réglementaires relatifs à des traitements automatisés d'informations nominatives intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique des dispositions du deuxième alinéa de l'article 20 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 est abrogé.Article 5
Le présent décret est applicable à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.Article 6
La ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 mai 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
François Baroin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l'outre-mer,
Hervé Mariton